Commission des listes électorales

Prévue par l'Article L.19 du code électoral, cette commission :

• statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.18 du code électoral.
• s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
• peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21^ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L.18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
• se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24^ème et le 21^ème jour avant chaque scrutin.

Consulter l’arrêté modificatif portant nomination de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune.