Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

Prévue par l'Article L.19 du code électoral, cette commission :

  • statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.18 du code électoral.
  • s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
  • peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L.18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
  • se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.

Consulter l’arrêté modificatif portant nomination de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune

Prochaine réunion de la commission

Les électeurs son informés que la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunira le vendredi 29 novembre à 10h en « salle des commissions » de la Mairie, située 13, rue de Saint-Cloud.

Service des Affaires générales

Adjointe au Maire : Florence BOUTÉ
Responsable du service des Affaires générales : Franck PARISSIER
Ouverture : lundi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
samedi de 8h30 à 12h30.