Service des Affaires générales

13 rue de Saint-Cloud 92410 Ville-d'Avray
01 41 15 88 88
Adjointe au Maire : Florence BOUTÉ
Responsable du service des Affaires générales : Franck PARISSIER
Ouverture : lundi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
samedi de 8h30 à 12h30.

Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

Prévue par l'Article L.19 du code électoral, cette commission :

  • statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.18 du code électoral.
  • s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
  • peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L.18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
  • se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.

Consulter l’arrêté modificatif portant nomination de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune

Publication de la liste électorale et du tableau des inscriptions et radiations

A la suite de la réunion en date du 8 décembre 2023 de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune, les électeurs sont informés que conformément aux articles L. 19.1 et R.13 du code électoral, la liste électorale ainsi que le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la précédente réunion de la commission est mis à la disposition des électeurs au service des Affaires Générales de la Mairie, 13 rue de Saint-Cloud, aux horaires d'ouverture habituels de ce service. Le tableau des inscriptions et radiations le demeurera jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l’Article L.20 du Code Electoral ci-dessous cité :

Article L. 20 :
I. – Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. 
Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.