Service des Affaires générales

13 rue de Saint-Cloud 92410 Ville-d'Avray
01 41 15 88 88
Adjointe au Maire : Florence BOUTÉ
Responsable du service des Affaires générales : Franck PARISSIER
Ouverture : lundi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
samedi de 8h30 à 12h30.

La légalisation de signature est l’attestation, par laquelle Le Maire certifie l’authenticité d'une signature apposée devant lui, sur un document manuscrit ou imprimé par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte sur lequel la signature est apposée.
 

  • Le signataire doit obligatoirement être résidant ou domicilié à Ville-d’Avray (un justificatif de domicile pourra lui être demandé),
     
  • le signataire doit obligatoirement être présent, il doit présenter une pièce d’identité et la signature du document doit s’effectuer devant le Maire ou un agent délégué,
     
  • le texte sur lequel figure la signature doit être écrit en langue française (s’agissant d’un document rédigé dans une langue étrangère, la légalisation de signature n’est possible que s’il a été préalablement traduit par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel et la cour de cassation.
  • lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire,
     
  • lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle (ambassade, consulat…).
  • lorsque l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent,
     
  • lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers,
     
  • lorsque l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
     
  • lorsque la signature est donnée en blanc-seing,
     
  • lorsque la légalisation de la signature apposée sur l’écrit relève de la compétence d’une autre autorité.

 
Exemples de refus : Reconnaissance de dette, prêt d’argent, de véhicule, de logement, de bien divers à un tiers ou un organisme, lettre d’insulte, testament, (liste non exhaustive).

Les authentifications de signature sur les actes médicaux concernent la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Les authentifications de signatures portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, sont effectuées par la chambre de commerce et d'industrie.

A NOTER : les notaires sont également habilités à certifier les signatures.