Depuis le 1er avril 2017, l’actualité règlementaire s’enrichit d’un nouveau décret qui vient raccourcir le délai total d’instruction à 3 mois au lieu de 4 maximum, pour votre demande de permis de construire portant sur une maison individuelle.
Les délais d’instruction pour des travaux portant sur les autres types de bâtiments ne sont pas modifiés.
Il existe 3 délais possibles selon le type de bâtiment :
- 3 mois pour un permis de construire sur une maison individuelle
- 4 mois pour un permis de construire portant sur un immeuble collectif
- 5 mois pour un Etablissement Recevant du Public ou un Monuments Historique Inscrit
Pour aller plus loin : liens vers les articles R423-24 et R423-28 du Code de l’Urbanisme.