Nouveautés règlementaires
Vous avez un projet de construction ?
Attention, la règlementation évolue !
Aujourd’hui, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet d’extension ou de nouvelle construction ayant une surface de plancher totale supérieure à 170 m².
Depuis le 1er mars 2017, le seuil est rabaissé à 150 m² : tout projet de permis de construire d’une surface de plancher totale (existant + projet) supérieure à 150 m², doit être conçu par un architecte et sa signature doit figurer dans le dossier de demande de construction.
Cette modification intervient dans le cadre de la loi LCAP (Liberté de Création, Architecture et Patrimoine) parue le 7 juillet 2016, visant notamment à affirmer l’importance de la qualité architecturale des projets et plus largement à protéger la libre création ainsi que la préservation du patrimoine culturel français.
Consulter le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016.
OÙ TROUVER UN ARCHITECTE ?
Le site www.architectes.org recense tous les professionnels de l’art inscrits au conseil national de l’ordre, habilités à déposer une demande de permis de construire. Sachez qu’il existe, parmi
cette liste, des architectes spécialisés dans le domaine spécifique du patrimoine
(rénovation de bâtiment existant...).
Le service urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier de permis de construire : 01 41 15 88 47.
Aujourd’hui, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet d’extension ou de nouvelle construction ayant une surface de plancher totale supérieure à 170 m².
Depuis le 1er mars 2017, le seuil est rabaissé à 150 m² : tout projet de permis de construire d’une surface de plancher totale (existant + projet) supérieure à 150 m², doit être conçu par un architecte et sa signature doit figurer dans le dossier de demande de construction.
Cette modification intervient dans le cadre de la loi LCAP (Liberté de Création, Architecture et Patrimoine) parue le 7 juillet 2016, visant notamment à affirmer l’importance de la qualité architecturale des projets et plus largement à protéger la libre création ainsi que la préservation du patrimoine culturel français.
Consulter le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016.
OÙ TROUVER UN ARCHITECTE ?
Le site www.architectes.org recense tous les professionnels de l’art inscrits au conseil national de l’ordre, habilités à déposer une demande de permis de construire. Sachez qu’il existe, parmi
cette liste, des architectes spécialisés dans le domaine spécifique du patrimoine
(rénovation de bâtiment existant...).
Le service urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier de permis de construire : 01 41 15 88 47.
Permis de construire : nouveau décret
Depuis le 1er avril 2017, l’actualité règlementaire s’enrichit d’un nouveau décret qui vient raccourcir le délai total d’instruction à 3 mois au lieu de 4 maximum, pour votre demande de permis de construire portant sur une maison individuelle.
Les délais d’instruction pour des travaux portant sur les autres types de bâtiments ne sont pas modifiés.
Il existe 3 délais possibles selon le type de bâtiment :
- 3 mois pour un permis de construire sur une maison individuelle
- 4 mois pour un permis de construire portant sur un immeuble collectif
- 5 mois pour un Etablissement Recevant du Public ou un Monuments Historique Inscrit
Pour aller plus loin : liens vers les articles R423-24 et R423-28 du Code de l’Urbanisme.
