S'inscrire sur les listes électorales
Jusqu'à quand m'inscrire ?
Je peux m'inscrire tout au long de l'année. Lorsqu'un scrutin est prévu, la date limite d'inscription est fixée au 6e vendredi précédent le 1er tour. Je peux le faire :
- par télé-procédure via le site service-public.fr
- par courrier ou dépôt en mairie
Comment vérifier ma situation électorale et mon lieu de vote ?
Pour savoir sur quelle liste électorale je suis inscrit et connaître l'adresse et mon numéro de bureau de vote je me rends à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Comment m’inscrire ou effectuer un changement d’adresse sur les listes électorales ?
Plusieurs solutions sont à ma disposition :
• en ligne à partir de cette adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
• en me rendant directement au service des Affaires Générales de la Mairie.
• par correspondance adressée au service des Affaires Générales.
Quels justificatifs joindre à ma demande ?
• Une photocopie de ma carte nationale d’identité ou de mon passeport, valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
• Un justificatif de domicile à mes nom et prénom de moins de 3 mois
• Un formulaire Cerfa (uniquement en cas d’inscription en mairie ou par correspondance) disponible à cette adresse, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024 (ce formulaire est aussi disponible en mairie).
Les électeurs déménageant à l’intérieur de la commune doivent également le signaler, les mêmes pièces justificatives que pour une inscription normale doivent être jointes à la demande.
Questions diverses
QUE DOIS-JE FAIRE SI J’AI EU OU VAIS AVOIR 18 ANS ?
Si je me suis fait recenser à 16 ans, l’Insee m’a inscrit d'office sur la liste électorale de ma commune de recensement. Si j’ai déménagé depuis ou me suis fait recenser tardivement, je contacte au plus vite le service des Affaires Générales de la Mairie pour vérifier et si nécessaire procéder à mon inscription.
SI JE SUIS ABSENT COMMENT ET A QUI DONNER PROCURATION ?
Si je sais que je serai absent les jours de scrutins, j’établis au plus tôt une procuration, (pour plus de facilité je prépare ma procuration sur https://www.maprocuration.gouv.fr) puis je me rends avec ma pièce d’identité :
• soit au commissariat ou à la gendarmerie de mon choix,
• soit au tribunal de mon domicile ou de mon lieu de travail.
Je peux donner procuration à tout autre électeur français, mais je l’informe qu’il devra obligatoirement se rendre dans mon bureau de vote pour voter à ma place.
UNE QUESTION / UN RENSEIGNEMENT
Je peux me rendre ou téléphoner à la Mairie ou adresser un courriel à l'adresse suivante : affairesgenerales@mairie-villedavray.fr.
Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
Prévue par l'Article L.19 du code électoral, cette commission :
- statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.18 du code électoral.
- s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
- peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L.18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
- se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, la commission de contrôle étant convoqué par le conseiller municipal qui en est membre.
Pour consulter l’arrêté préfectoral portant nomination de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune, cliquez ici.
