Décès et preuve de la qualité d'héritier
Toute personne munie d'un certificat de décès établi par un médecin est habilitée à effectuer cette démarche.
La déclaration est à effectuer à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent le décès.
Documents à produire :
- le certificat de décès établi par le médecin,
- le livret de famille du défunt (ou le livret de famille de ses parents, un acte de naissance ou une pièce d'identité).
PREUVE DE LA QUALITÉ D'HÉRITIER
Depuis la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les Mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité.
En cas de succession inférieure à 5 910 euros, vous pouvez (sous certaines conditions) prouver votre qualité d'héritier par une attestation, qui a donc vocation à remplacer le certificat d'hérédité, signée de l'ensemble des héritiers.
Au-delà de 5000 euros, ou si vous ne remplissez pas les conditions vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Plus d’informations sur le site service-public.fr