Documents à fournir
- UNE CONVENTION DE PACS : Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une seule convention écrite en Français qui doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS. Exemple : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision…). Les partenaires peuvent utiliser une convention-type au moyen du formulaire CERFA n°15726*02.
- UNE DECLARATION CONJOINTE : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune » au moyen du formulaire CERFA n°15725*02.
- UN EXTRAIT DE NAISSANCE : Extrait (avec indication de la filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ( acte original + traduction et légalisation si nécessaire).
- UNE PIECE D'IDENTITE EN COURS DE VALIDITE : Carte d'identité, passeport délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).