Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Si le PACS produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale, il ne produit aucun effet sur le nom et la filiation. 

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en présentant certains documents.