Contrat de mariage
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale qui est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chacun des époux.
Les gains et salaires sont communs. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
Il sera appliqué d'office sauf si vous souscrivez un régime matrimonial différent avant le mariage. Si les futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage auprès d’un notaire.
La mairie n’est pas habilitée à vous renseigner sur les différents régimes matrimoniaux possibles. Pour cela vous devez vous adresser à un notaire.
L’existence d’un contrat de mariage sera inscrite dans l’acte de mariage.
Lorsque le notaire aura établi l’acte de mariage, il vous remettra une attestation dont l’original devra être remis à l’officier d’état civil dans un délai raisonnable avant le mariage (de préférence une dizaine de jours avant la cérémonie).