Commission des listes électorales

Prévue par l'Article L.19 du code électoral, cette commission :

• statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.18 du code électoral.
• s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
• peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L.18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
• se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.

Consulter l’arrêté modificatif portant nomination de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune.