Certificats de vie, de moralité, de célibat

La délivrance de certificat de moralité (aussi appelé « certificat de bonnes vie et mœurs »), n’est plus une obligation depuis le décret n° 52-553 du 16 mai 1952 sauf dans deux cas : 

• en faveur des personnes domiciliées dans la commune et se rendant à l'étranger (délivrance par le maire) ;

• en faveur des ressortissants français à l'étranger (délivrance par le consul de France).

Ce type de certificat est souvent demandé par des couples qui adoptent un enfant à l'étranger et il est souvent difficile pour le maire de connaître la situation individuelle des demandeurs au point de pouvoir certifier de leurs bonnes mœurs ou notoriété, le certificat de moralité sera donc établi au vu :

• d’une pièce d’identité,

• d’un justificatif de domicile,

• d’un extrait n°3 du casier judiciaire.