Téléchargez le formulaire Cerfa N°14069*01 (pdf - 880 Ko) et pour vous aider, la notice explicative (pdf - 203 Ko) de demande de logement social.

Comment faire une demande de logement social ?

Un formulaire unique CERFA est à remplir. Il est possible de le retirer soit en Mairie, soit au Service des Affaires Sociales pour Ville d'Avray (9 rue de Versailles), auprès des bailleurs, à la Préfecture.
Pour information, la Bibliothèque de Ville d'Avray propose un accès gratuit à internet.

Comment faire enregistrer sa demande ?

Le dossier peut être déposé au Service des Affaires Sociales de Ville d'Avray, auprès des bailleurs sociaux ou d'un organisme collecteur du 1% patronal (pour les salariés des entreprises privées de plus de 20 personnes).
Une fois le dossier déposé, une attestation comportant un numéro unique régional est délivrée au demandeur. Sur cette attestation, figure également la date de dépôt de la demande justifiant ainsi de son ancienneté dans le cadre d'un recours amiable éventuel auprès de la Commission de Médiation du Département (DALO).
Attention, l'enregistrement de la demande et la délivrance d'un numéro unique régional ne valent en aucun cas attribution d'un logement.

Doit-on déposer une demande dans chaque commune souhaitée ?

Il n'est pas nécessaire de déposer un dossier CERFA dans chacune des communes souhaitées par le demandeur. Un seul dépôt de dossier suffit, la réforme permettant aux communes, aux bailleurs, aux collecteurs du 1% logement et au préfet d'avoir connaissance de la demande enregistrée dans la Région Ile de France. En revanche, il faut déposer l'attestation numéro unique reçu après enregistrement et les pièces justificatives dans les quatre autres communes mentionnées par le demandeur sur le dossier CERFA pour que le dossier soit complet et donc traité.

Ex : Mr Dupont souhaite obtenir un logement en Ile-de-France et en priorité à Ville-d'Avray. Pour cela il dépose une demande de logement auprès du service logement de Ville-d'Avray. Dans le cadre « Commune souhaitée » il indique Ville d'Avray, et quatre autres communes de l'Ile-de-France.
Ainsi, dans le cas de Monsieur Dupont, les communes choisies ont désormais connaissance de la demande qu'il a effectuée

Comment renouveler la demande ?

Une demande de logement social est valable un an.
Un mois avant la date anniversaire, un courrier adressé par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies Vertes et des Négociations sur le Climat, invite à renouveler le dossier. Vous pouvez déposer le dossier dans la commune que vous désirez.

A défaut de renouvellement, la demande est radiée, le demandeur perd alors le bénéfice de son ancienneté et tout dépôt de dossier ultérieur vaudra nouvelle demande.

Quelle est la procédure d'attribution d'un logement social ?

Lorsqu'un logement contingent Mairie est déclaré vacant par un bailleur social, il en informe le réservataire qui après étude des caractéristiques du logement, du nombre de pièces, de la surface, du loyer, des étages, présélectionne trois dossiers qui seront présentés au bailleur.
Pour la Commune de Ville-d'Avray, la présélection des trois dossiers s'effectue par une commission de pré-attribution composée d'élus municipaux représentatifs du conseil municipal et des fonctionnaires chargés de préparer l'instruction du dossier de demande
Cette commission présélectionne les dossiers sur des critères objectifs : taille des familles, revenues du foyer, antériorité de la demande, etc...
L'éventuel entretien avec l'adjoint au Maire en charge du logement et le responsable du service instruisant la demande, ne vaut pas attribution de logement.

Le bailleur reste seul décisionnaire du candidat retenu pour l'attribution du logement.