(En complément de l'article paru dans le "Ville-d'Avray Info" de novembre)

Les personnes handicapées bénéficieront de la mise en place d'un nouvel abattement supplémentaire de 10 % de la valeur locative moyenne. Pour bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1° être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2° être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3° être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
4° être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5° occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1° à 4°.
Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal (IR) du redevable de la taxe d'habitation. Il suffit que sa résidence principale constitue également leur résidence principale.
En cas de résidence alternée d'un enfant mineur handicapé ou invalide, l'abattement s'applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l'habitation principale de chacun des deux parents.

Pour l'application de l'article 1411-II-3 bis du CGI, le contribuable doit adresser, avant le 1er janvier 2009, une déclaration 1206 GD-SD comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Pour les contribuables de Ville d'Avray, cette déclaration doit être adressée au Centre des Impôts de Sèvres. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.

Formulaire - Taxe d'habitation (pdf - 149 Ko) à télécharger