Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive 2006/126/CE prévoit de nouvelles règles applicables au permis de conduire et relatives à sa forme, sa durée de validité, ses différentes catégories  (principalement pour la conduite des véhicules à 2 roues).  

Il prévoit également un accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance en modifiant les conditions d'âge et en prenant en compte l'expérience de ces conducteurs. 

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 19 janvier 2013. 

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