Ville d'Avray

Vendredi 18 mai 2012

Bienvenue sur le site de Ville-d'Avray - Conseil municipal : mercredi 23 mai à 21h au château - Service Etat civil fermé mardi 15 mai -

Argent > Consommation > Ventes à distance

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Argent

	Définition
	Informations obligatoires pour le professionnel avant la conclusion de la commande
	Conclusion de la commande
	Informations obligatoires pour le professionnel au plus tard au moment de la livraison
	Paiement de la commande
	Droit de rétractation du consommateur
	Exécution de la commande
	Recours en cas de litige

Pour en savoir plus

Sites internet publics
	Portail de la consommation
	Institut national de la consommation (INC)
	Site de la Commission des clauses abusives
	Commission des clauses abusives

Textes de référence

	Code de la consommation
	Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
	Code civil : articles 1369-4 à 1369-6

Dernière mise à jour : Avril 2012