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Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ?
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Le titre-restaurant, souvent appelé "ticket restaurant", est un titre spécial de paiement, qui permet à son bénéficiaire d'acheter, en totalité ou en partie, un repas ou, dans certains cas, une préparation alimentaire.
Il s'agit d'une aide au déjeuner.
La distribution de titres-restaurant par l'employeur n'est pas obligatoire, sauf en l'absence d'accès à un système de restauration collective.
Les titres-restaurant sont accessibles :
Les titres-restaurant sont distribués à hauteur d'un titre par jour travaillé et par repas compris dans l'horaire de travail journalier (ainsi, un salarié à temps partiel ne travaillant, par exemple, que le matin ou l'après-midi ne peut bénéficier de titres-restaurant).
Le montant des titres-restaurant est fixé librement par l'employeur.
Il est, par contre, tenu de les financer à hauteur de 50% minimum de leur valeur (et 60% maximum), sous peine de perdre ses droits à exonérations fiscales et sociales.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que par le salarié de l'entreprise (et non par une autre personne).
Ils doivent être utilisés :
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soit pour régler un repas au restaurant,
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soit pour acheter, dans les commerces assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries...), des préparations alimentaires directement consommables, pouvant être à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers,
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soit pour payer des fruits et légumes auprès des commerçants de détail, qu'ils soient ou non directement consommables.
Dans les grandes et moyennes surfaces, les produits pouvant être payés par l'intermédiaire des titres-restaurant sont les suivants :
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sandwiches,
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plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve,
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salades préparées et salades composées.
Il convient de vérifier avant l'achat que le restaurateur ou le commerçant les accepte. Il n'y est pas obligé.
Le repas ou le plat ne peut être, en principe, réglé qu'avec 1 seul titre-restaurant. Cependant, un règlement avec 2 titres est toléré.
Le restaurateur ou commerçant n'a pas à rendre la monnaie sur les titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission.
En cas de non-utilisation, les titres rendus à l'employeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de l'année d'émission (soit pour le 15 janvier), peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour le nouveau millésime.
Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine.
Leur utilisation les dimanches et jours fériés est exclue, sauf pour les salariés travaillant ces jours-là, à condition qu'ils soient en possession de titres portant une mention de validité spéciale de leur employeur.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du salarié et les départements limitrophes, sauf mention contraire de l'employeur sur les titres pour ses seuls salariés qui se déplacent sur de longues distances.
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Pour plus d'information, les services à contacter :
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Cet organisme est compétent pour toute la France :
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Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) (Pour des renseignements pratiques sur les conditions d'utilisation des titres) |
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service-public.fr - adresses nationales
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