Que devient la vente quand le prêt immobilier est refusé ?

À la signature de l'avant-contrat de vente   (promesse de vente ou compromis de vente), l'acquéreur d'un bien immobilier indique si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt.  

S'il mentionne le recours à un prêt, l'acheteur dispose d'un délai d'1 mois minimum (2 à 3 mois en pratique) pour obtenir ce prêt. 

S'il ne parvient pas à obtenir ce prêt, il peut renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais. 

Le vendeur doit lui rembourser toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités.  

À partir du 15ème jour qui suit la demande de remboursement, la somme réclamée produira des intérêts au taux légal   majoré de moitié.  

Voir aussi :

	Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

Dernière mise à jour : Juin 2011