Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• L'une des personnes parties au procès 

• Toute autres personne dès lors que le jugement a été prononcé publiquement 

• En adressant une lettre simple au greffe du tribunal qui a rendu la décision. 

  (les personnes parties au jugement peuvent le faire par l'intermédiaire de leur avocat) 

• Par internet en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*03 (pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale) ou le formulaire Cerfa n° 12823*01  (pour les jugements en matière pénale)  

Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie

Tribunal de grande instance (TGI)

Tribunal d'instance (TI)

Dernière mise à jour : Août 2010