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VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Famille
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Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?
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L'acte de notoriété indique quels sont les
héritiers
du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.
En s'adressant à un notaire.
(Depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale).
58.5 EUR
(hors TVA)
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
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Pour plus d'information, les services à contacter :
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Dernière mise à jour : Février 2012
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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