|
|
VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Loisirs
|
 |
 |
Que faire d'une arme que l'on ne souhaite pas conserver ?
|
Si l'on souhaite se débarrasser d'une arme dont on a hérité ou que l'on a trouvée, il convient de remplir le formulaire
Cerfa n°11845*01
et de la remettre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de son domicile .
|
|
|
Dernière mise à jour : Avril 2010
|
|
 |
 |
|
 ©
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
|
|
