|
|
VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Formation - Travail
|
 |
 |
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
|
La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :
-
ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée,
-
ni pendant l'exécution du contrat de travail.
La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, la salariée ne peut pas bénéficier des avantages légaux et, éventuellement, conventionnels tels que, par exemple :
|
|
|
Pour plus d'information, les services à contacter :
|
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dernière mise à jour : Juillet 2011
|
|
 |
 |
|
 ©
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
|
|
