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VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Transports
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Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés
Si vous rencontrez un problème de bagages lors d'un transport aérien, la compagnie aérienne est responsable sauf si elle prouve que le bagage comportait un défaut ou que vous avez commis une faute.
Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :
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Problème rencontré
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Délai
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Perte
des bagages
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21 jours à compter de la date à laquelle ils auraient dû arriver
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Retard de livraison
des bagages
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21 jours à compter de la date de livraison
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Détérioration
des bagages
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7 jours à compter de la date de découverte de l'avarie
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Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.
À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.
L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.
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Compagnie aérienne
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Montant maximum
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Compagnie de l'Union européenne
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1.200 EUR
environ
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Autre compagnie
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20 EUR
par kilo de bagage
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Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
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Dernière mise à jour : Août 2011
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
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