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VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Argent
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Faut-il déclarer aux Impôts les emprunts effectués auprès d'un proche ?
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Cela dépend du montant de la somme empruntée.
Sauf exceptions, c'est le
débiteur
qui doit remplir une déclaration auprès des Impôts.
La déclaration est obligatoire pour un prêt d'un montant supérieur à
760 EUR
.
La déclaration est également obligatoire si le montant cumulé de différents prêts dépasse
760 EUR
par an.
La déclaration s'effectue sur le
formulaire n°2062.
Celui-ci contient une notice expliquant comment utiliser et remplir l'imprimé.
Oui.
Démarche pour l'emprunteur
L'emprunteur
(le débiteur)
déclare les intérêts qu'il a versés sur
le formulaire n°2561
(une notice explique comment l'utiliser et le remplir).
Démarche pour le prêteur
Le prêteur
(le créancier)
déclare les intérêts perçus sur sa
déclaration de revenus
.
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Dernière mise à jour : Avril 2012
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 ©
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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