En cas de vente

Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Formulaire ERNMT
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

Information sur le plomb, les termites et les mérules 
Arrêté préfectoral zone à risque d’exposition au plomb 
Arrêté préfectoral zone contaminée ou susceptible de l’être par les termites 
Lien d’information sur les mérules

Droit de préemption
ATTENTION : LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN EST RENFORCÉ SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) (formulaire cerfa n°10072*01)
La DIA est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans un périmètre où il existe un droit de préemption. A Ville d’Avray, le droit de préemption urbain est renforcé sur toute la commune.
La DIA est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (la collectivité) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. D’une façon générale, le notaire se charge d’établir la DIA.
Le délai d’instruction : 2 mois maximum.

Droit de Préemption d’un fond de commerce, d’un fond artisanal et d’un bail commercial (formulaire cerfa n°13644*01)
Le délai d’instruction : 2 mois maximum.
Télécharger la délibération
Télécharger le périmètre du droit de préemption


Pour connaître l’identité d’un propriétaire de parcelle à Ville-d’Avray

Veuillez nous adresser par courrier ou par mail ce formulaire rempli et signé :
Connaître l'identité d'un propriétaire