Tous travaux modifiant l’aspect extérieur de votre habitation sont soumis à autorisation. Nous contacter pour plus d’informations.


Certificat d'urbanisme

ATTENTION : LA VILLE RÉPOND UNIQUEMENT AUX CERTIFICATS D’URBANISME.
Le Certificat d’Urbanisme est un acte administratif gratuit qui indique l’état des dispositions d’urbanisme, des taxes et des participations exigibles, et des éventuelles limitations administratives au droit de propriété. Il cristallise à un moment donné, la situation juridique d’un terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.

Il a essentiellement pour effet de garantir le maintien des règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois. Le délai de validité du certificat d’urbanisme court à compter de sa signature et non de sa notification.

Il informe le demandeur mais n’autorise en aucune façon l’occupation ou l’utilisation des sols.

Télécharger le formulaire de certificat d’urbanisme

Il existe deux types de Certificat d’ Urbanisme :
- Certificat d’Urbanisme d’Information : fournit des renseignements généraux sur un terrain mais ne précise pas si ce terrain est ou non constructible.
Le délai d’instruction : 1 mois maximum.
- Certificat d’Urbanisme pré-Opérationnel : indique si une opération déterminée est réalisable ou non.
Le délai d’instruction : 2 mois maximum.


Permis de construire

Nature des travaux
Il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire (articles R 421-14 à R 421-16 du Code de l’Urbanisme) si les travaux sont de plus grande importance et concernent notamment :
- La création de plus de 20m² de surface de plancher
Attention : La création de 20m² à 40m² de surface de plancher est soumis à permis de construire si la superficie totale (existant et projet) dépasse le seuil de 150m².
- La modification du volume de la construction existante,
- Des travaux de changement de destination ou s’accompagnant de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.
Lire aussi : les nouveautés réglementaires.


Déclaration préalable

Nature des travaux
Il convient de déposer une Déclaration Préalable (articles R421-9 à R421-12 et R41-17 du Code de l’Urbanisme) si les travaux sont de faible importance et concernent notamment :
- Isolation thermique par l’extérieur
- Un ravalement de façade (même à l’identique),
- Un changement de menuiseries (même à l’identique),
- Une réfection de la toiture (hors réparation),
- L’ouverture de fenêtre ou de châssis de toit,
- La pose ou la réfection de clôture et édification de mur,
- La coupe et l’abattage d’arbre,
- La construction de piscine,
- La création d’une surface de plancher de 5 à 20 m² dans votre maison ou à l’extérieur (par exemple un abri de jardin)
Attention : La création de 20m² à 40m² de surface de plancher est soumis à déclaration préalable si la superficie totale (existant et projet) ne dépasse pas le seuil de 150m².
- Le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur avec modification du volume du bâtiment,
- La transformation de surface de plancher (par exemple fermeture de surfaces non closes : transformation de balcon en loggia)
- Des travaux intérieurs de changement de destination s’ils ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment.
Comment réaliser des travaux conformes au PLU ?


Permis de démolir

Nature des travaux
Il convient de déposer une demande de Permis de Démolir si les travaux concernent la démolition de toute ou partie d’une construction.
S’ils sont suivis de travaux de reconstruction, le permis de construire permet d’intégrer les travaux de démolition dans la même demande.


Demandes d’enseignes et de pré-enseignes

Constitution du dossier
Le dossier comprend les documents suivants :
- Le formulaire dûment complété et signé.
- Une photographie de la façade existante mentionnant l’emplacement projeté de l’objet. Fournir également une photographie prise dans l’environnement lointain pour apprécier le projet d’enseigne par rapport aux autres façades de la rue.
- Un plan côté du projet précisant la nature et la couleur (RAL) des matériaux, sa position sur l’immeuble, les textes (largeur, hauteur et couleurs des lettres) et le graphisme.

Télécharger le règlement d’enseigne communal
Télécharger le formulaire de demande d’enseigne
Télécharger le Plan de Délimitation des zones
Télécharger la Charte esthétique des devantures commerciales


Etablissements recevant du public

Définition de l’ERP (Article R123-2 du code de la construction et de l’habitation)
« Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquelles des personnes sont admises soit librement soit moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouverte à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. »

Télécharger le formulaire d’Autorisation de Travaux

Guide de l’accessibilité des commerces 
Télécharger le guide de l’accessibilité des commerces


Information sur la communicabilité des autorisations individuelles, des DIA et des données cadastrales