Vous avez un projet de construction ?

Attention, la règlementation évolue !
Aujourd’hui, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet d’extension ou de nouvelle construction ayant une surface de plancher totale supérieure à 170 m².
Depuis le 1er mars 2017, le seuil est rabaissé à 150 m² : tout projet de permis de construire d’une surface de plancher totale (existant + projet) supérieure à 150 m², doit être conçu par un architecte et sa signature doit figurer dans le dossier de demande de construction.
Cette modification intervient dans le cadre de la loi LCAP (Liberté de Création, Architecture et Patrimoine) parue le 7 juillet 2016, visant notamment à affirmer l’importance de la qualité architecturale des projets et plus largement à protéger la libre création ainsi que la préservation du patrimoine culturel français.
Consulter le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016.

OÙ TROUVER UN ARCHITECTE ?
Le site www.architectes.org recense tous les professionnels de l’art inscrits au conseil national de l’ordre, habilités à déposer une demande de permis de construire. Sachez qu’il existe, parmi
cette liste, des architectes spécialisés dans le domaine spécifique du patrimoine
(rénovation de bâtiment existant...).

Le service urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier de permis de construire : 01 41 15 88 47.
 
/ Utile / Mentions légales / Marchés publics / Newsletter / Contact Retour haut de page
 

13, rue de Saint-Cloud
92410 Ville-d'Avray

Tél : 01 41 15 88 88