Tous travaux modifiant l’aspect extérieur de votre habitation sont soumis à autorisation. Nous contacter pour plus d’informations.


Pour connaître l’identité d’un propriétaire de parcelle à Ville-d’Avray

Veuillez nous adresser par courrier ou par mail ce formulaire rempli et signé :
Connaître l'identité d'un propriétaire


Information sur la communicabilité des autorisations individuelles, des DIA et des données cadastrales


En cas de vente

Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Formulaire ERNMT
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

Information sur le plomb, les termites et les mérules 
Arrêté préfectoral zone à risque d’exposition au plomb 
Arrêté préfectoral zone contaminée ou susceptible de l’être par les termites 
Lien d’information sur les mérules

Droit de préemption
ATTENTION : LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN EST RENFORCÉ SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) (formulaire cerfa n°10072*01)

La DIA est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans un périmètre où il existe un droit de préemption. A Ville d’Avray, le droit de préemption urbain est renforcé sur toute la commune.
La DIA est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (la collectivité) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. D’une façon générale, le notaire se charge d’établir la DIA.
Le délai d’instruction : 2 mois maximum.

Droit de Préemption d’un fond de commerce, d’un fond artisanal et d’un bail commercial (formulaire cerfa n°13644*01)
Le délai d’instruction : 2 mois maximum.
Télécharger la délibération
Télécharger le périmètre du droit de préemption


Certificat d'urbanisme

ATTENTION : LA VILLE RÉPOND UNIQUEMENT AUX CERTIFICATS D’URBANISME.

Le Certificat d’Urbanisme est un acte administratif gratuit qui indique l’état des dispositions d’urbanisme, des taxes et des participations exigibles, et des éventuelles limitations administratives au droit de propriété. Il cristallise à un moment donné, la situation juridique d’un terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.

Il a essentiellement pour effet de garantir le maintien des règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois. Le délai de validité du certificat d’urbanisme court à compter de sa signature et non de sa notification.

Il informe le demandeur mais n’autorise en aucune façon l’occupation ou l’utilisation des sols.

Télécharger le formulaire de certificat d’urbanisme

Il existe deux types de Certificat d’ Urbanisme :
- Certificat d’Urbanisme d’Information : fournit des renseignements généraux sur un terrain mais ne précise pas si ce terrain est ou non constructible.
Le délai d’instruction : 1 mois maximum.
- Certificat d’Urbanisme pré-Opérationnel : indique si une opération déterminée est réalisable ou non.
Le délai d’instruction : 2 mois maximum.


Durée de validité des autorisations d’urbanisme

En application du Décret n°2014-1661 du 29 Décembre 2014, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable intervenus entre le 30/12/2014 et le 31/12/2015 est porté à trois ans.
Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Télécharger le décret n°2014-1661


Permis de construire

Nature des travaux
Il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire (articles R 421-14 à R 421-16 du Code de l’Urbanisme) si les travaux sont de plus grande importance et concernent notamment :
- La création de plus de 20m² de surface de plancher
Attention : La création de 20m² à 40m² de surface de plancher est soumis à permis de construire si la superficie totale (existant et projet) dépasse le seuil de 170m².
- La modification du volume de la construction existante,
- Des travaux de changement de destination ou s’accompagnant de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.


Déclaration préalable

Nature des travaux
Il convient de déposer une Déclaration Préalable (articles R421-9 à R421-12 et R41-17 du Code de l’Urbanisme) si les travaux sont de faible importance et concernent notamment :
- Isolation thermique par l’extérieur
- Un ravalement de façade (même à l’identique),
- Un changement de menuiseries (même à l’identique),
- Une réfection de la toiture (hors réparation),
- L’ouverture de fenêtre ou de châssis de toit,
- La pose ou la réfection de clôture et édification de mur,
- La coupe et l’abattage d’arbre,
- La construction de piscine,
- La création d’une surface de plancher de 5 à 20 m² dans votre maison ou à l’extérieur (par exemple un abri de jardin)
Attention : La création de 20m² à 40m² de surface de plancher est soumis à déclaration préalable si la superficie totale (existant et projet) ne dépasse pas le seuil de 170m².
- Le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur avec modification du volume du bâtiment,
- La transformation de surface de plancher (par exemple fermeture de surfaces non closes : transformation de balcon en loggia)
- Des travaux intérieurs de changement de destination s’ils ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment.


Permis de démolir

Nature des travaux
Il convient de déposer une demande de Permis de Démolir si les travaux concernent la démolition de toute ou partie d’une construction.
S’ils sont suivis de travaux de reconstruction, le permis de construire permet d’intégrer les travaux de démolition dans la même demande.


Demandes d’enseignes et de pré-enseignes

Constitution du dossier
Le dossier comprend les documents suivants :
- Le formulaire dûment complété et signé.
- Une photographie de la façade existante mentionnant l’emplacement projeté de l’objet. Fournir également une photographie prise dans l’environnement lointain pour apprécier le projet d’enseigne par rapport aux autres façades de la rue.
- Un plan côté du projet précisant la nature et la couleur (RAL) des matériaux, sa position sur l’immeuble, les textes (largeur, hauteur et couleurs des lettres) et le graphisme.

Télécharger le règlement d’enseigne communal
Télécharger le formulaire de demande d’enseigne
Télécharger le Plan de Délimitation des zones
Télécharger la Charte esthétique des devantures commerciales


Etablissements recevant du public

Définition de l’ERP (Article R123-2 du code de la construction et de l’habitation)
« Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquelles des personnes sont admises soit librement soit moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouverte à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. »

Télécharger le formulaire d’Autorisation de Travaux

Guide de l’accessibilité des commerces 
Télécharger le guide de l’accessibilité des commerces

 


 
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13, rue de Saint-Cloud
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Tél : 01 41 15 88 88