Service Logement – Cabinet du Maire
 Sur rendez-vous au 01 41 15 88 35

Conseillère municipale déléguée  : Valérie Perrier
Directrice du CCAS, logement, Solidarités et Action Sociale
: France Legay
 

Le service urbanisme et logement est ouvert exclusivement sur rendez-vous en remplissant le formulaire en ligne : logement social
Le service vous accompagne en toute sécurité (à distance et/ou dans un bureau respectueux des normes de distanciation sociale) dans votre démarche de demande de logement social.
Nous vous rappelons que vous pouvez réaliser toutes vos démarches en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. Pour optimiser votre demande, pensez à transmettre tous les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier.
Pour les personnes qui effectuent leur renouvellement de demande de logement social au guichet (bailleurs, communes) et qui n’ont pu les déposer dans les temps en raison de leur fermeture, sachez qu'un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour tous les renouvellements. Votre demande ne sera pas radiée.

Pour toute demande, veuillez écrire au service logement par courrier ou mail logement@mairie-villedavray.fr en précisant l'objet de votre demande et le numéro unique de votre demande de logement social. Aucune information ne sera transmise par téléphone.

Comment faire une demande de logement social ?

Sur le site de l’Etat.

Un portail de services pratiques autour de la demande de logement social.
Ce site internet, mis à disposition par le ministère chargé du logement propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social.

 

Il permet :
- d’enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne :
Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. Après vérification de cette pièce, votre demande sera validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Vous recevrez alors, par courrier électronique, un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le "numéro unique d'enregistrement". Une demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, visible par l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.

- de renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante :
Ce service est ouvert aux personnes ayant déjà déposé une demande et disposant par conséquent d'un récépissé d'enregistrement comportant le "numéro unique d'enregistrement" de la demande. Ce numéro à 18 caractères est indispensable pour utiliser ce service.

- de consulter un annuaire des guichets :
Ces guichets permettent d’enregistrer une demande nouvelle et délivrent des renseignements relatifs à la demande de logement social. Ils offrent également la possibilité aux personnes ayant enregistré une demande sur ce site, mais ne disposant pas d'une copie numérique de leur pièce d'identité ou de leur titre de séjour, de valider leur demande.

- de consulter des informations statistiques relatives au logement social :
Obtenez, pour les communes qui vous intéressent, des informations sur le nombre de logements sociaux existants, sur le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année dernière.

 

Un portail avec des services supplémentaires :
Il est possible de joindre ses pièces justificatives directement à la demande déposée en ligne et de suivre les principales étapes du traitement de la demande, sans passer par un guichet physique ou le service logement.


Que va-t-il se passer avec ma demande enregistrée sur ce site ?

  • La validation de votre demande

Après dépôt de votre demande, celle-ci sera validée par nos services dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

  • La délivrance du "numéro unique d'enregistrement"

Après validation, votre demande se verra attribuer un "numéro unique d'enregistrement". Ce numéro figurera sur le récépissé attestant de l'enregistrement qui vous sera envoyé par courrier électronique après la validation de votre demande. Vous pourrez également télécharger cette attestation sur ce site. Ce numéro atteste de l'enregistrement et de l'ancienneté de votre demande. Attention, tant que vous n'avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d'enregistrement, cela signifie que votre demande n'est pas prise en compte. Une fois le récépissé reçu veillez à le conserver précieusement.

  • Le traitement de ma demande

Après validation, votre demande est automatiquement inscrite dans le système national d'enregistrement de la demande de logement social. Ce système rend visible l'ensemble des demandes de logement enregistrées par les organismes et les réservataires de logements sociaux. Ceux-ci seront susceptibles de vous contacter, notamment si un logement correspondant à votre profil se libère sur leur parc. Ils pourront vous demander des pièces justificatives permettant de vérifier l'exactitude des informations portées sur votre demande Attention, la durée d'attente moyenne pour obtenir un logement est très variable selon les territoires (de quelques semaines à plusieurs années). Ce temps d'attente varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent sur les communes demandées. Pour vous faire une idée du degré de tension sur les communes qui vous intéressent et ainsi orienter votre demande, consultez la rubrique "chiffres clés du logement social" sur ce site. Si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1% logement ou agent de l’État, renseignez-vous auprès de votre employeur pour vérifier si vous pouvez bénéficier d'un logement à ce titre.

  • Le renouvellement annuel de votre demande

Dans le cas où vous n'avez pas obtenu un logement social, votre demande devra être renouvelée annuellement en ligne sur ce site. Vous recevrez, deux mois avant la date limite de renouvellement un courrier électronique et, le cas échéant, un SMS vous informant de cette échéance.

  • La mise à jour de ma demande

Dès que votre situation change : adresse, composition familiale, revenus, logement recherché, etc. il convient de mettre à jour votre demande, directement sur ce site.


Quelle est la procédure d'attribution d'un logement social ?
Dès qu’un bailleur nous fait savoir qu’un logement se libère sur le contingent Mairie, par le biais du site de l’Etat, le service logement ressort la liste des candidats sur la base des critères suivants : les revenus doivent correspondre à trois fois le loyer, la composition familiale doit être adaptée au type de logement, les demandeurs doivent habiter la commune et/ou avoir demandé la commune parmi les choix ouverts dans la demande d’inscription au logement social.

Les élus municipaux se réunissent en commission de pré-attribution et présélectionnent trois dossiers de manière anonyme, qui sont adressés au bailleur.

C’est la commission finale du bailleur qui retient un candidat, elle est seule décisionnaire.


Demande de logement étudiant
La Résidence étudiante « Les Cantilènes » située 22 rue de Marnes à Ville-d'Avray regroupe 40 logements meublés.
Pour faire une demande de logement, remplir le formulaire CERFA (pdf - 880 Ko) et le Formulaire résidence (pdf - 191 Ko) ainsi que les Pièces justificatives (pdf - 184 Ko)), renvoyer ou déposer le dossier au Service des Affaires Sociales.

 

Un logement contre services aux personnes âgées, c’est ce que propose l’association ensemble2generations afin que les personnes âgées restant seules à leur domicile et disposant d’une chambre libre, puissent bénéficier facilement de la présence d’un(e) étudiant(e) de 18 à 30 ans, pour des aides ponctuelles dans leur quotidien.

Ville-d’Avray pour la deuxième fois a fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU
Sur la dernière période triennale (2017-2019), 150 logements sociaux ont été agréés à Ville-d’Avray, ce qui représente 67% de l’objectif global assigné par l’Etat sur la période (l’objectif global était de 224 logements).
Par arrêté préfectoral du 21 décembre dernier, Ville-d’Avray a été placée en état de carence pour non-respect de l’objectif triennal de production de logements sociaux au titre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement Urbain). Avec 12,46% de logements sociaux (soit 597 logements) quand la loi fixe un taux de 25% à atteindre en 2025, la ville est sanctionnée, le rythme de rattrapage du retard accumulé étant jugé insuffisant.
Consultez l’arrêté de carence « Arrêté-Carence_SRU_2020-83 »
Ce 2ème arrêté de carence, publié le 21 décembre 2020, implique pour la commune un certain nombre de difficultés :
- la multiplication par 1,7 du montant brut de prélèvement au titre de la loi SRU, ce qui représente pour l’année 2021, 378 702 euros (soit une progression de 249 000 euros par rapport au montant de 2020) ; consultez l’arrêté de février 2021 relatif au prélèvement SRU "Arrêté_2021-51-prélèvement_SRU" ;
- la reprise du droit de préemption par le Préfet sur l’ensemble de la commune ;
- le droit de réservation sur les logements sociaux existants transférés à l’Etat.